Adopté
Amendement n°CD78 · article premier · déposé le 25 mars 2024
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 1321‑5‑11 »
la référence :
« L. 1321‑9‑1 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 1321‑5‑11 »
la référence :
« L. 1321‑9‑1 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.