Adopté
Amendement n°CD79 · article premier · déposé le 25 mars 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« cosigné par le ministre chargé de la santé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.