Tombé
Amendement n°CD81 · article premier · déposé le 25 mars 2024
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les produits dont l’usage est considéré comme strictement essentiel qui sont exemptés de l’interdiction prévue à la première phrase du présent II. »
« Cet amendement se propose de reformuler la seconde phrase de l'alinéa 12 sans en modifier la portée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.