Tombé
Amendement n°CD86 · article premier · déposé le 25 mars 2024
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« vêtements »
les mots :
« produits textiles ».
« Cet amendement permet de préciser le champ de l’exception à l’interdiction de la présence de substances per- et polyfluoroalkylées dans les produits textiles. En effet, des éléments de protection dans certains secteurs professionnels peuvent être utilisés sans être des vêtements à proprement parlé mais être des produits textiles, comme des gants ou des masques par exemple, faits en tissu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.