Tombé
Amendement n°CD88 · article premier · déposé le 26 mars 2024
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile. »
« Ce sous-amendement permet de compléter la liste des produits qui, dès le 1er janvier 2026, ne pourront plus être fabriqués, importés, exportés ou mis sur le marché s’ils comportent des PFAS. »
« Les textiles d'habillement font partie des secteurs qui utilisent des PFAS alors que des alternatives existent. Comme l'indique le rapport rendu par le député Isaac-Sibille, "dans le secteur de l’habillement, les PFAS ont longtemps été utilisés pour leurs propriétés hydrophobes mais des substituts aux propriétés équivalentes existent actuellement." »
« Ainsi, cet amendement propose de suivre la recommandation 10 bis du rapport Isaac-Sibille qui recommande que la France restreigne l'usage des PFAS dans divers secteurs pour lesquels des alternatives existent dont les textiles d'habillement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.