À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Pierre Meurin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfl…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont l’usage est considéré comme strictement essentiel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les dérogations à l'interdiction « de fabrication, d'importation, d'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des » PFAS ne doivent pas être limitées « aux produits dont l'usage est considéré comme strictement essentiel ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.