L’alinéa 26 est ainsi modifié :
1° Substituer au mot :
« linéaire »
les mots :
« nombre d’arbres » ;
2° Substituer aux mots :
« celui détruit »
les mots :
« ceux détruits ».
« Le présent amendement vise à assouplir la compensation en matière de destructions de haies afin de permettre à l'agriculteur de compenser la haie détruite par un nombre d'arbres correspondants qui ne soit pas forcément une haie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.