À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines, ».
« Il n’y a pas lieu d’exclure du dispositif prévu au présent article 15 les retenues de substitution alimentées par pompage dans les nappes souterraines. »
« D’une part, il est contraire au principe de bonne administration de la justice de multiplier les régimes et sous-distinctions dans les régimes… »
« D’autre part, accélérer la résolution d’un contentieux en fonction du mode d’alimentation de ces ouvrages apparaît difficile à mettre en œuvre au regard de la nécessité pour le juge d’instruire le dossier afin de déterminer son éligibilité à cette procédure. »
« Enfin, un dossier présentant un mode de remplissage mixte eau de surface et eau souterraine pourrait être éligible alors même que la part eau de surface, voire eau de précipitation, serait limitée… »
« Ce caractère discriminant n’apparaît pas fondé, considérant les lacunes de l’étude d’impact sur ce point. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.