À l’alinéa 13 :
I. – À la fin de la première phrase, après le mot :
« reprises »,
insérer les mots :
« et des créations ».
II. – À la deuxième phrase, après le mot :
« renouvellement »,
insérer les mots :
« ou de cette création ».
« L'installation et la transmission des exploitations agricoles passe par les reprises comme l'indique »
« l'alinéa 13. En revanche, cet alinéa oublie d'aborder la question de la création des nouvelles »
« exploitations. »
« Même si ce cas est moins fréquent que la reprise d'exploitation existante, il ne faut pas négliger un »
« certain nombre d'actif qui créés de toute pièce leur entreprise et donc leur exploitation. Cela est »
« d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'un certain type d'agriculture comme le maraichage par exemple. »
« Cet amendement vise également à être cohérent avec l'article 8 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.