À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 »
les mots :
« de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 ».
« Cet amendement vise à limiter la consultation publique aux espèces protégées. »
« En effet, le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA ( comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi ) il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel article L.412-24. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.