À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots

Déposé par Sylvie Bonnet et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« que l’accord »,

les mots :

« qu’un avis simple » .

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour simplifier la procédure de déclaration préalable, cet amendement propose de remplacer l’accord de l’autorité compétente pour la destruction d’une haie par un avis simple. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.