Tombé
Amendement n°CD251 · article 14 · déposé le 25 avril 2024
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« compensation »
les mots :
« replantation ».
« Cet amendement de cohérence vise à ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale pour toute destruction de haie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.