Rédiger ainsi l’alinéa 26

Déposé par Sylvie Bonnet et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Art. L. 412‑25. – Hors dérogation, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale pour toute destruction de haie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.