Supprimer les alinéas 27 à 29

Déposé par Sylvie Bonnet et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 27 à 29.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de ne pas ajouter des contraintes supplémentaires, cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’autorité compétente d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.