Supprimer l’alinéa 38

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 38.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.