Rédiger ainsi l’alinéa 38

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.