Rédiger ainsi l’alinéa 38

Déposé par Sylvie Bonnet et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.