À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».
« Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de définir ce qu'est une destruction des haies, puisqu'une telle définition est absente dans la rédaction actuelle de cet article. »
« Comme le rappelle Afac-Agroforesteries, "il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture". Dans la mesure où ces techniques conduisent à la dégradation majeure voire complète des haies, il est proposé dans cet amendement de définir la destruction comme un arrachage ou par l'utilisation de techniques qui conduisent à la destruction des services écologiques. »
« Les haies rendent en effet un ensemble de services écologiques essentiels : protection de l'eau et des sols, protection de la biodiversité, lutte contre l'érosion, stockage de carbone, production de biomasse, etc. »
« C'est pourquoi il est nécessaire de protéger les haies. Tel est l'objet de cet amendement. »
« Par ailleurs, nous tenons à rappeler que les contrôles sur les haies sont insuffisants faute de moyens. Emmanuel Lelièvre, éleveur de vaches de race limousine à Saint-Hilaire-du-Maine en Mayenne cité dans Alternatives économiques, précise que « d’une façon générale, les agents de l’Office français de la biodiversité et de la DDT (direction départementale des territoires, NDLR) manquent de temps pour contrôler ». »
« Cet amendement a été travaillé avec Afac-Agroforesteries »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.