À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux mois ».
« Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de fixer, dans la loi, le délai dont dispose l'autorité administratrive pour s'opposer à un projet de destruction de haies. »
« Une telle proposition vise en effet à fixer dans la loi le délai dont dispose l'autorité administratrive pour s'opposer à un projet de destruction de haies. Actuellement, l'article prévoit que ce délai soit fixé dans un décret en Conseil d'Etat. Cela peut poser problème notamment si le délai prévu dans le décret en Conseil d'Etat s'avère trop court pour mener à bien l'instruction du dossier. Fixer le délai dans la loi permet de garantir un délai minimum pour l'instruction. En l'occurence, cet amendement propose de fixer ce délai à deux mois. »
« Cet amendement a été travaillé avec Afac-Agroforesteries. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.