À l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Loïc Prud'homme et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« fixé par décret en Conseil d’État »

les mots :

« de deux mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec l'amendement sur l'alinéa précédent, le groupe LFI-NUPES propose que l'autorité administratrice compétente dispose de deux mois pour indiquer au demandeur si son projet est soumis à autorisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.