À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« France services agriculture ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi. »

« C'est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette dénomination dans la rédaction de l'article »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.