Adopté
Amendement n°CD474 · article premier · déposé le 25 avril 2024
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. »
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les engagements internationaux de la France, en particulier ceux relatifs à la définition communément admise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. »
« Il redonne ainsi sa dimension internationale au concept de souveraineté alimentaire en tirant les conséquences en termes de régulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains, l’environnement et un commerce équitable. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.