Compléter l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Jean-Yves Bony et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit notamment de protéger les projets agricoles contre d’éventuelles dégradations, en faisant relever ces atteintes du code pénal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.