Adopté
Amendement n°CD500 · article premier · déposé le 25 avril 2024
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – garantir un pluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire et la participation de la société civile ; »
« L’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste est au cœur du concept de souveraineté alimentaire tel que reconnu par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. »
« En effet, l’article 15.4 de cette déclaration, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, définit et reconnaît la souveraineté alimentaire des peuples partout dans le monde : “Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles (...) Ceci inclut le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique alimentaire et agricole et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables respectueuses de leur culture.” »
« Cet amendement vise donc à assurer la cohérence des actions que les politiques publiques françaises doivent mettre en œuvre avec le droit international et assurer ainsi, l’atteinte de la souveraineté alimentaire. »
« Amendement travaillé avec le Collectif Nourrir »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.