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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CD677 · article premier · déposé le 25 avril 2024

À l’alinéa 5 après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5 après le mot :

« manière »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« la plus durable possible ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette amendement vise à prévenir une lecture de cet alinéa qui tendrait à considérer que les politiques publiques doivent être orientées exclusivement vers les cultures répondant à un certains nombre de critères de durabilité, en particulier les filières biologiques, au détriment des autres. »

« En effet, la viabilité économique de notre modèle agricole requiert, pour garantir la sécurité alimentaire des Français et la compétitivité de ses filières, la persistance d'une agriculture conventionnelle solide. Aussi, l'objectif, la poursuite d'une objectif de durabilité de l'agriculture française ne doit en aucun cas se faire au détriment des intérêts économiques en jeu, ce qui conduirait à un recul de notre production nationale. »

« Pour cette raison, il est préférable d'adopter une rédaction plus souple de cet alinéa. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.