Tombé
Amendement n°CD797 · article 14 · déposé le 26 avril 2024
À l’alinéa 4, après le mot :
« comportant »
insérer les mots :
« une ou ».
« Cet amendement propose d’améliorer la définition de la haie proposée par le texte en incluant les haies comportant une seule essence. En effet, de nombreuses haies peuvent être composées d’une seule espèce. C’est le cas, par exemple, de haies de futaie de chênes pluri-centenaires dans de nombreuses régions de France, de haie de cépées de châtaigniers dans l’ouest de la France, de haies de têtards de charmes dans le Nord, de haies de cyprès dans le sud de la France. Leur exclusion ne repose sur aucune justification scientifique ou technique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.