Tombé
Amendement n°CD798 · article 14 · déposé le 26 avril 2024
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , à l’exclusion des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique mentionnés à l’article L. 350‑3 »,
la phrase :
« Les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune sont exclues du champ de la présente définition. »
« Cet amendement vise à ne pas exclure de la définition de la haie, les allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation du public. Elles sont en effet très répandues et présentent des fonctionnalités écologiques à préserver au même titre que les autres types de haies. Elles n'en font pas moins par ailleurs l'objet de dispositions législatives et réglementaires spécifiques. »
« L'amendement exclue en revanche les haies situées dans les parties urbanisées d'une commune ; celles-ci sont notamment très souvent constituées d'essences ornementales ou exotiques qui n'appellent pas les mêmes mesures de protection environnementale. »
« Le terme de "parties urbanisées" permet d'englober tant les communes soumises à PLU, que celles qui n'en seraient pas dotés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.