Adopté
Amendement n°CD799 · article 14 · déposé le 26 avril 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »,
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».
« Cet amendement vise à préciser la notion de "destruction" de haie de façon à y inclure l'ensemble des moyens pouvant être utilisés pour détruire une haie c'est-à-dire non seulement l'arrachage mais également toute technique ayant pour effet de dégrader durablement le développement de la haie (broyages, abroutissements répétés des repousses, coupe à blanc...) et portant ainsi gravement atteinte aux services écosystémiques qu'elle fournit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.