Adopté
Amendement n°CD803 · article 14 · déposé le 26 avril 2024
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« d’État »
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur à deux mois ».
« Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée ne saurait être inférieur à deux mois, afin que le temps d’instruction soit suffisant pour que l’administration puisse analyser la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.