Adopté
Amendement n°CD806 · article 14 · déposé le 26 avril 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 3° Les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412‑25 et les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre. »
« Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer le suivi des mesures de compensation sur les années qui suivent leur mise en œuvre afin d'introduire le principe de juste proportionnalité de la compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.