Adopté
Amendement n°CD811 · article premier · déposé le 27 avril 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« – veiller à ce que ses exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire et réduire la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de protéines végétales importées. »
« Cette proposition de rédaction de l’article 11 clarifie l’expression retenue pour les exportations agricoles, plus précise que la « maitrise des exportations ». Elle précise également que la réduction de la dépendance aux importations porte notamment sur les engrais et les protéines végétales importées« . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.