À l’alinéa 33 substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation, hors dérogation, ».
« Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour toute destruction de haie et d'éviter une nouvelle contrainte pour les agriculteurs. »
« L’autorité compétente pouvant déjà demander des compléments au dossier de destruction, la compensation environnementale s’appliquera de fait en cas d'incidence Natura 2000 ou dans le cadre du régime de protection des espèces protégées par exemple. »
« Cet amendement a été proposé par la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.