À l’alinéa 28, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« L’autorité administrative compétente ».
« Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer des prescriptions préalables dans un premier temps puis ultérieurement si les premières n'ont pas été respectées, il existe un risque bien réel de voir proliférer des prescriptions qui seront de nature à rendre les opérations plus complexes, ce qui est contraire à l'intention initiale. L'amendement propose donc de supprimer ces dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.