Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision d’acceptation de l’indemnisation de l’exploitant apicole. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectives et rapides les mesures d’indemnisation pour les apiculteurs victimes des dégâts causés par le frelon asiatique. »
« En 2022, selon GDS France, 20 % des pertes de colonies d’abeilles seraient directement imputables au frelon asiatique. Outre le prélèvement de milliers d’ouvrières capturées à l’entrée de la ruche, la présence de cet hyménoptère aboutit à créer un stress qui dissuade les abeilles d’aller butiner pour constituer des réserves de miel et de pollen avant l’arrivée de l’hiver. Au total, le préjudice subi par la filière apicole est évalué par la profession à 11,9 millions d’euros. »
« Il apparaît donc indispensable de mettre en oeuvre des dispositifs simples à même de garantir des indemnités rapides aux apiculteurs concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.