Rétablir ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Les dérogations admises à l’article L. 201‑8 du code rural et de la pêche maritime et les situations dans lesquelles l’État prend en charge les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre tout danger sanitaire de première ou deuxième catégorie qui trouve sa source dans un spécimen d’une espèce animale relevant du 1° de l’article L. 411‑5 du code de l’environnement ; »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question de la prise en charge financière des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre les frelons asiatiques à pattes jaunes lorsqu'elles doivent être mise en oeuvre au sein d'une propriété privée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.