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Amendement n°CD87 · article unique · déposé le 8 juin 2024
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan départemental permet aux communes de financer intégralement la destruction des nids de frelon asiatique à pattes jaunes lorsqu’ils sont situés sur une propriété privée, et uniquement avec l’accord du propriétaire de la parcelle où il sont situés »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement est un amendement de repli. »
« Le présent amendement vise à permettre aux communes de participer à la lutte contre le frelon asiatique de manière active. En effet, ils sont les interlocuteurs privilégiés de la population en cas de repérage de nids. »
« Permettre aux communes de financer la destruction des nids, même situés sur des propriétés privées, permet de réagir de manière rapide, et de supprimer les freins budgétaires à la destruction des nids par les particuliers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.