Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rétablir le caractère véritablement universel des allocations familiales sans modulation.
« Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Elle a eu des conséquences importantes pour les familles de la classe moyenne qui avaient déjà subi l'abaissement du plafond du quotient familial lors de précédentes lois de finances. Leur pouvoir d’achat a été grevé, et ce sont principalement les mères de famille qui ont été impactées. »
« La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle a estimé que la modulation des allocations familiales selon les ressources a constitué une « remise en cause de la nature et des objectifs de la politique familiale » qui emporte « le risque d'une moindre acceptabilité sociale et d'un manque de lisibilité de la politique familiale ». »
« Pour toutes ces raisons, cet amendement demander un rapport au Gouvernement sur le possible rétablissement du caractère véritablement universel aux allocations familiales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.