I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« Cet amendement vise à supprimer les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). »
« En effet, le mode de calcul actuel de l’AAH est de nature à rendre les personnes handicapées toujours dépendantes des revenus de leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005: l’autonomie de la personne handicapée inscrite dans cette loi n’est pas totalement effective. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.