À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le taux » sont remplacés par les mots : « Les taux » »
les mots :
« et au premier alinéa de l’article L. 621‑2 » sont supprimés ».
« Amendement rédactionnel. »
« L’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale que le présent alinéa modifie, évoque le premier alinéa de l’article L. 621‑2 qui est supprimé par l’alinéa 13 de l’article 2 du projet de loi que nous étudions. »
« Cet amendement vise ainsi à tenir compte de cette suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.