Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau) . – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction de cotisations sociales prévues au présent article.
« Ce rapport formule des recommandations pour augmenter durablement le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants. Il peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt. »
« Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction de cotisations sociales prévues à l’article 2. »
« Le caractère temporaire de ces réductions pour certains travailleurs indépendants (ceux qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 613‑7 du CSS) nous interroge, alors qu’elles sont pérennes pour les autres travailleurs indépendants. »
« Nous souhaitons donc comprendre la logique du Gouvernement qui a présidé à un tel choix. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.