Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 2241‑10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; ».
« Par cet amendement, il est proposé de créer un mécanisme plus opérationnel en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. »
« Aujourd’hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans un contexte de forte baisse de pouvoir d’achat. »
« Or le dispositif proposé dans le présent texte parait insuffisamment opérationnel, et ne crée pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche et donc à la revalorisation des minimas conventionnels. »
« Aujourd’hui, lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC, la partie patronale dispose de 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche. Or, ce délai ne permet pas une négociation de branche dynamique. »
« Par conséquent, cet amendement travaillé avec la CFDT, vise à réduire ce délai à 45 jours. L’objectif est d’accélérer le processus de cette négociation obligatoire afin que les salariés voient leurs minimas revalorisés plus rapidement sans pour autant perdre dans la qualité de la négociation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.