Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les salariés touchant des rémunérations supérieures à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur. »
« Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à rendre inéligibles à la prime de pouvoir d’achat les salariés touchant des rémunérations supérieures à 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 7 800 euros environ) ; ce afin de maximiser les montants de l’enveloppe prévue au titre de ces primes pour les salaires les plus modestes. »
« Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre I er du titre I er , alors il convient d’aller au bout de cette logique et donc plafonner les rémunérations éligibles au versement de la prime de pouvoir d’achat dont la création est ici proposée. »
« A ce titre, un salarié touchant déjà 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 7 800 euros environ) dispose déjà de revenus confortables, et ne devrait donc pas être éligible à la prime de pouvoir d’achat. »
« Cette limite favoriserait l’octroi d’une prime d’un montant accru aux salariés de son entreprise dont la rémunération est inférieure. »
« Nous proposons donc d’encadrer le bénéfice de cette prime de pouvoir d’achat par cette règle simple de justice sociale et économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.