I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail, la prime de partage... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail, la prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux premier et second alinéas ».
« Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à ne rendre applicables les exonérations de cotisations employeur uniquement au bénéfice des entreprises comptant moins de 1 000 salariés. »
« Les exonérations de cotisations employeur prévues par le présent article représentent pour les entreprises, et notamment pour les grandes entreprises (de plus de 1 000 salariés) un effet d’opportunité pour celles qui voudraient substituer la prime de pouvoir d’achat au salaire. »
« Il convient donc de limiter l’effet d’opportunité créé par la présent article sans nuire au montant de la prime de pouvoir d’achat que touchera in fine le salarié. »
« La solution que nous proposons est donc d’exonérer de cotisations employeur uniquement les entreprises de moins de 1 000 salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.