À l’alinéa 1, avant le mot :
« , notamment »,
insérer les mots :
« , constatée deux ans après le début des négociations ».
« Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et donc autoriser le Ministre du Travail à engager une fusion du champ d’application des conventions collectives de la branche concernée avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues. »
« Dans la rédaction actuelle, la carence de la branche sur les accords portant sur les salaires à constater par le Ministre pour enclencher une fusion des conventions collectives n’est pas bornée dans le temps. »
« Il convient de définir dans le temps cette carence afin que les salariés profitent le plus rapidement possible des bénéfices d’une fusion des conventions collectives. »
« Nous proposons une durée de 2 ans, qui nous semble suffisante pour la discussion des partenaires sociaux. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.