Adopté
Amendement n°AS384 · article 6 · déposé le 11 juillet 2022
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Sandra Marsaud · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« au 1 er juillet 2022 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« le 1 er juillet 2022 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.