Adopté
Amendement n°AS385 · article 6 · déposé le 11 juillet 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Sandra Marsaud · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 2° Ce même article »
les mots :
« B. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.