Adopté
Amendement n°AS11 · article premier · déposé le 27 septembre 2022
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans le cadre du »
les mots :
« permettant d’accéder au ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.