Adopté
Amendement n°AS12 · article premier · déposé le 27 septembre 2022
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« La conclusion de »
les mots :
« Conclure des ».
« Amendement de coordination rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.