Adopté
Amendement n°AS13 · article premier · déposé le 27 septembre 2022
À l’alinéa 8, après le mot :
« actions »,
insérer les mots :
« de formation ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.