Adopté
Amendement n°AS14 · article 2 · déposé le 27 septembre 2022
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’ensemble de ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.